CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ROMAD INFORMATIQUE & ROMAD.FR

 

 

GENERALITES

 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur ce site et en magasin par SARL ROMAD Informatique et Romad.fr représentée BIRABENT Jean-Denis.
e-mail : contact@romad.fr

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des CGV étant le français.

La commande implique l'adhésion aux conditions générales de vente. Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Romad.fr se réserve le droit de refuser d'honorer une commande provenant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande.

Romad.fr et ROMAD Informatique fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts (caractéristiques, descriptifs, prix).Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Les photos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo ou d'une évolution du matériel.

Les produits sont offerts à la vente en France métropolitaine, sur les DOM TOM  et Monaco.

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés à l'exception des offres promotionnelles faites pour une durée déterminée. Dans ce cas, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. Les offres mises en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

Les prix sont indiqués en Euros sans la contre-valeur en Francs français. La TVA incluse est la TVA française. Une participation aux frais de transport est facturée en sus (cf la page "frais de port").
Elle est de 11,80 € mais sur de petits colis, pourra éventuellement être réduite.

 

COMMUNICATION

Selon l'article L. 441-6 alinéa 1 du Code du commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle.
En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication.
Les conditions générales de vente sont visibles en magasin et sur notre site internet.

 

DELAIS ET CONDITION DE PAIEMENT

 

A compter du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s’exposeraient aux sanctions de l’article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile.

 

PENALITES DE RETARD

Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.

Depuis le 1er janvier 2009, pour les contrats conclus entre professionnels, le taux normal des pénalités de retard est celui du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10%. Pour connaître le dernier taux REFI : http://fr.euribor-rates.eu/taux-bce.asp

Le taux des pénalités peut cependant être déterminé contractuellement. Les parties peuvent ainsi convenir d'un taux différent qui ne pourra être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (soit 3 X  3,79 % = 11,37% si l'on s'en tient au taux de 2009).

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.

 

SANCTIONS

Le respect des délais de paiement réglementés (Art. L.443-1 du Code de commerce), il est passible d'une amende de 75 000 euros.

Les factures sont payables au siège social de ROMAD Informatique, de telle manière que ROMAD Informatique puisse disposer des fonds le jour de l’échéance. 

Les factures sont payables avant la livraison ou à l'enlèvement par virement, chèque, espèce ou carte bleue.

DELAIS  DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d’aller et de retour. Le produit devra être retourné en bon état.

 

FRAIS ET DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison varient entre 7 et 30 jours ouvrables suivant la disponibilité des produits.

Les frais de participation à la préparation et expédition de la commande sont payant sur le site Romad.fr.

En cas d’erreur de commande de notre part nous vous remboursons les frais de retour (sur la base d’un colissimo suivi).

 

 

GARANTIES

Nos produits sont garantis par le constructeur pendant une période de 1 an. En cas de défaillance, le client devra retourner le colis à la ROMAD Informatique avec une copie de la facture d'achat de ce dernier en précisant la nature de la panne.

En aucun cas, ROMAD Informatique ne peut être tenu à une quelconque indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’ utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

S'il la panne est confirmée le produit sera alors échangé ou réparé, puis retourné à nos frais dans le cas contraire des frais de traitement et d'expédition seront facturés.

 

RESERVE DE PROPRIETE

La société ROMAD Informatique se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, ROMAD Informatique peut, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne peut pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produis au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société ROMAD Informatique. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. 

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Nîmes (30). 

 

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Sur Romad.fr, nous souhaitons vous laisser le contrôle de vos informations personnelles. D'une manière générale, vous pouvez consulter les pages de Romad.fr sur Internet sans révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant.

Conformément à la Loi sur l'Informatique et la Liberté du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent, en envoyant un email à info@romad.fr.
De plus, ces données ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers personnes physiques ou morales.

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ESPACES DE DISCUSSION

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